Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission a émis un avis favorable. Mentionner les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, qui définissent les règles applicables au recouvrement des cotisations au régime général de la Sécurité sociale, permet de les étendre au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, sous réserve d’adaptations par décret. Il s’agit donc, dans l’esprit de la réforme, à la fois de simplification et d’unification.

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