Intervention de Christian Eckert

Il s’agit de préciser le champ d’intervention du fonds d’action sociale créé pour venir en aide aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations et contributions sociales. Le fonds d’action sociale, placé auprès du RSI depuis l’instauration de l’ISU, permet une prise en charge de tout ou partie des cotisations et contributions de certains assurés pour un budget de près de 34 millions d’euros. Ce fonds est maintenu ; le but de cet amendement est d’en clarifier le périmètre d’intervention afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation du recouvrement opéré par l’article 9. Ainsi, le fonds d’action sociale pourra prendre en charge l’ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants dont le recouvrement est opéré dans le cadre de la nouvelle procédure fixée par l’article 9. Il s’adressera aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales pour toutes les cotisations recouvrées par les URSAAF et les caisses du RSI.