Intervention de Isabelle Le Callennec

J’aimerais savoir ce que cet amendement change précisément, monsieur le secrétaire d’État. Il consiste à substituer, à la fin de l’alinéa 22, aux mots « dues auprès de ce régime » les mots « mentionnées à l’article L. 133-1-1 », lequel traite du recouvrement des cotisations et contributions sociales. D’une part, je ne comprends pas ce que cela change ; d’autre part, un alinéa ultérieur précise qu’un « décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds ». Avez-vous déjà une idée de ce taux ?