Intervention de Jacqueline Fraysse

Je voudrais dire pour commencer que nous partageons la volonté d’encadrer certaines activités de l’économie collaborative. Toutefois, cet article 10 nous préoccupe. Je pense qu’il est prématuré.

Il vise en effet à taxer non pas les plateformes collaboratives, mais les particuliers qui les utilisent.