Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Je voudrais dire pour commencer que nous partageons la volonté d’encadrer certaines activités de l’économie collaborative. Toutefois, cet article 10 nous préoccupe. Je pense qu’il est prématuré.

Il vise en effet à taxer non pas les plateformes collaboratives, mais les particuliers qui les utilisent.

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