Intervention de Bernadette Laclais

Le débat a déjà eu lieu en commission, mais je pense qu’il sera encore très nourri ce soir. Je trouve pour ma part que l’article 10, tel qu’il nous est proposé, vise des objectifs que nous pouvons partager sur tous les bancs, du moins pour un certain nombre d’entre nous. Cela va d’ailleurs dans le sens des conclusions du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, qui vient d’être remis au Premier ministre, en vue de favoriser le développement harmonieux des activités nouvelles. Celles-ci ne doivent pas être laissées dans des zones de non-droit, afin que leur développement soit réel et profitable aux particuliers comme à la collectivité.

On voit bien que c’est un sujet très difficile, car certaines personnes ont aujourd’hui des activités qui, du fait qu’elles se multiplient, deviennent des activités professionnelles. L’année dernière, la loi de finances a réglé en partie le problème de la fiscalisation du revenu, mais il serait aussi utile, je crois, que ces personnes cotisent pour cette activité ! Sinon en effet, dans quelques années, quand elles feront le bilan, elles verront certes le revenu qu’elles auront perçu, et pour lequel elles se seront acquittées de ce qu’elles devaient, mais elles n’auront aucun droit ouvert. Or je crois que nous sommes là pour protéger aussi. Il s’agit donc de veiller à ce qu’au-delà d’un certain seuil, nous puissions apporter à nos concitoyens une protection par la cotisation. C’est en tout cas mon point de vue.