Intervention de Isabelle Le Callennec

Je vois une contradiction entre cet article, qui vise à faire payer des charges sociales et à affilier au RSI des personnes qui louent un bien meuble ou immeuble, et l’instruction que l’administration fiscale a publiée début septembre par laquelle elle estimait normal d’exonérer d’impôt les revenus perçus dans le cadre d’une activité de co-consommation. Car nous parlons bien, en l’espèce, de co-consommation. Cette instruction précise les conditions d’exonération, les revenus perçus, la nature et le montant des frais, l’activité et le barème.

Avec le présent article, le Gouvernement entend imposer une activité émergente. Il pose des problèmes de seuils qui ont été soulevés en commission des affaires sociales. D’ailleurs, le rapporteur semblait assez ouvert à l’idée de retravailler la question. L’exposé des motifs précise aussi qu’il s’agit de locations de « courtes durées » : qu’entend-on par là ? Et quid des seuils de recettes, de 23 000 euros de chiffre d’affaires pour la location de biens immeubles et de 3 860 euros pour les autres biens, sachant que par exemple le tarif d’un meublé n’est pas du tout le même à Paris et en province ? Le seuil sera donc très vite atteint dans la capitale, et beaucoup moins vite en province.

Bref, cet article va « corseter » une activité qui émerge et qui, pour le moment, concerne plutôt des personnes désireuses d’arrondir leurs fins de mois. Il est trop tôt, me semble-t-il, pour légiférer et encadrer, d’autant que l’on va se heurter à la question des seuils.

Enfin, je le répète, cet article est assez contradictoire avec l’idée d’exonérer d’impôt les activités de co-consommation, que l’administration fiscale a encouragées à travers son instruction.