Intervention de Christian Eckert

Donc, soit nous nous mettons la tête dans le sable en remettant à plus tard, auquel cas les usages vont s’installer, rendant encore plus difficile d’y revenir quand tout le monde aura pris l’habitude de faire ce qui, pour le moment, ne nous dérange pas trop parce qu’il s’agit de revenus modestes, soit nous traitons le problème, en ayant bien sûr conscience que cela sera difficile et qu’il faudra sûrement y revenir, car tous les jours des activités nouvelles se créent dans ce secteur – personne ne saura s’y opposer, et personne ne le veut, je pense, particulièrement au sein des nouvelles générations.

La position du Gouvernement est donc qu’il faut traiter ce problème. Et encore, il y a de nombreuses questions que nous ne traiterons pas, ne serait-ce que parce qu’elles n’entrent pas dans le cadre d’un PLFSS, comme la subordination des « salariés » aux plateformes – je suis presque obligé d’utiliser ce mot : je parle de ceux dont l’activité principale se fait sur ces plateformes.

C’est une question importante, qui recouvre celle du droit à la formation, celle du droit à la protection sociale ou celle de la retraite, sans même parler du droit de grève. En effet, que vous le vouliez ou non, certains de nos concitoyens font désormais de cette activité leur activité principale. C’est tant mieux, mais cela veut dire que nous devons également protéger les salariés, ainsi que les recettes.

J’ai entendu dire que nous allions traquer les revenus pour les assujettir à cotisations : ce n’est pas la question ! Mais toutes les études montrent que, dans les cinq ou dix années qui viennent, la croissance de ces secteurs d’activités sera exponentielle. Ce sera énorme. L’une de ces études, selon un article de presse d’il y a quelques semaines, faisait état de 450 milliards d’euros de chiffre d’affaires attendu dans un avenir assez proche.

Le Gouvernement vous propose donc des solutions, qui, encore une fois, devront être améliorées. Il faudra vraisemblablement y revenir, dans un processus itératif, les modifier, les coordonner.

Premièrement, ces solutions visent à définir le partage de frais. Je réponds ainsi à la question qui m’a été posée : le partage de frais est défini. Il avait été précisé dans une instruction fiscale, mais que nous entendons naturellement coordonner avec la politique sociale.

Certains nous ont demandé s’il fallait prendre en compte l’amortissement du bien : nous l’avons fait par exemple pour BlaBlaCar – je cite des noms, pour que les images soient claires. Dans ce cas, nous avons considéré que le tarif pratiqué, qui se cale sur l’indemnité kilométrique au sens fiscal, est une référence. À partir du moment où l’on utilise ce tarif, on peut donc considérer qu’il y a partage de frais.

Mais ne nous voilons pas la face : il y a des abus ! Sur certaines plateformes comme Drivy, certains individus exploitent plusieurs véhicules. Grâce au droit de communication qui a été instauré au bénéfice de l’administration fiscale, qui est aujourd’hui en mesure d’obtenir les informations relatives aux revenus versées par certaines plateformes, nous nous sommes aperçus, c’est même très facile à constater, que certaines situations sont manifestement anormales. Des sommes ne sont effectivement pas déclarées et, par conséquent, encore moins assujetties aux cotisations sociales.

Quand un contribuable tire 30 000, 40 000 ou 50 000 euros de revenus d’une plateforme de location ou de prétendu partage de véhicules, c’est bien qu’il y a une déviance !