Intervention de Christian Eckert

Ce type de comportement donne lieu à redressement. Et, madame Fraysse, concernant la fiscalisation des plateformes, un certain nombre de procédures dont je ne peux pas donner le détail ici sont en cours sur la qualification de l’établissement stable : les choses ont donc été activées sur un certain nombre de dossiers bien connus.

Sur cette base, vous avez été nombreux à soulever la question des seuils. Cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, j’ai détaillé la position du Gouvernement sur les grands principes et l’équité dans le jeu concurrentiel, et j’ai ajouté qu’il restait ouvert sur la question des seuils. Divers amendements ont été déposés : certains même proposent de les réduire, les plus nombreux proposant de les relever.