Intervention de Dominique Tian

Je poursuis cette discussion, car nous n’avons obtenu aucune réponse de M. le secrétaire d’État. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une profession, vous ne pouvez pas obliger un contribuable à s’affilier au RSI alors qu’il cotise déjà probablement à la Sécurité sociale via le régime général.

Il ne s’agit en effet que de compléments de revenus, déjà fiscalisés, et non d’un statut professionnel. Vous ne pouvez pas obliger les plateformes à dénoncer les personnes qui passent par leur intermédiaire, car dans ce cas ces personnes cesseront d’y avoir recours. C’est aussi simple que cela : dans cette éventualité, elles passeront bien évidemment par d’autres réseaux.

Cela pose aussi un problème de droits individuels : si vous êtes propriétaire d’une maison, d’un garage ou d’un bateau que vous décidez de louer pour percevoir quelque argent, ce n’est pas pour autant que vous en faites votre profession ! Pourquoi obliger les intéressés à adhérer au RSI ? En outre, avec tout ce que nous avons dit du RSI ce soir, nous n’allons pas imposer à des gens qui n’ont rien à y voir d’y adhérer ! Cela pose un véritable problème de droit.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai aussi demandé tout à l’heure s’il est possible d’obliger un fonctionnaire, un agent de l’État, à adhérer au RSI alors que la loi dit le contraire. En a-t-il seulement le droit ? Peut-être pas, dans la mesure où il doit consacrer l’ensemble de son activité professionnelle – professionnelle ! – au service de la fonction publique. Il ne peut donc pas légalement adhérer, et c’est le cas de beaucoup d’autres personnes : un chômeur ne perdrait-il pas son statut, un salarié en pré-retraite ou un membre d’une profession libérale ne rencontreraient-ils pas quelques difficultés ?

Certains de nos concitoyens s’en sortent difficilement : ils sont au chômage, ils sont malades, ils ont des difficultés… Voulez-vous que, pour 320 euros par mois, ils soient qualifiés de travailleurs indépendants ? Vous voyez que cela ne tient pas une seconde.

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas qu’une question de seuil, même si c’est important – et je note votre intention de le doubler. Il y a aussi, me semble-t-il, une impossibilité matérielle.