Intervention de Lionel Tardy

Nous sommes toujours un peu surpris du décalage entre les déclarations du Gouvernement en faveur du numérique et de l’économie collaborative et ses actes. Dans ce cas, toute personne tirant de l’activité de location meublée de courte durée des recettes supérieures à 23 000 euros devrait être affiliée au RSI. C’est très clairement un mauvais coup porté à l’économie collaborative.

Je suis totalement favorable à la distinction entre activité professionnelle et non-professionnelle, car il ne doit pas y avoir de distorsion de concurrence, notamment vis-à-vis des hôteliers. À ce titre, nous sommes parvenus à plusieurs avancées dans la loi pour une République numérique : enregistrement de ce type de location, ou obligation pour les opérateurs de plateforme de s’assurer que les résidences principales sont mises en location au maximum 120 nuitées par an.

Cet article ne tient nullement compte de ces avancées, ni même du droit fiscal existant. En matière de fiscalité, plusieurs critères cumulatifs sont nécessaires pour que l’activité soit qualifiée de professionnelle : l’inscription d’au moins un membre du foyer au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, le dépassement d’un seuil de 23 000 euros de recettes, et le fait que les recettes générées par l’activité de location meublée excèdent les autres revenus du foyer fiscal.

En matière sociale, seul le seuil compterait ? Cela signifie qu’une même activité aurait potentiellement une qualification différente en droit fiscal et en droit social. À part l’instabilité juridique et la complexité, je ne vois pas l’intérêt de cet article qui sera surtout contre-productif puisque la frontière entre professionnels et non-professionnels sera rendue illisible et, partant, moins appliquée. C’est pour toutes ces raisons qu’il faut supprimer l’article 10.