Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Je ne comprends pourquoi vous voulez assujettir ces activités à des charges sociales. Elles génèrent un revenu complémentaire, soumis à l’impôt sur le revenu : pourquoi ne s’arrête-t-on pas à cette imposition ?

Par ailleurs, s’agissant des seuils, on peut parler de les multiplier par deux ou par trois ou encore de les diviser, mais à un moment donné il faudra décider. Et l’on se retrouvera avec le même problème : d’un territoire à l’autre, on n’atteint pas le seuil à la même vitesse. Il y aura donc une inégalité de traitement, parce que le seuil des 23 000 euros sera plus vite atteint pour la location d’un bien immobilier à Paris et en région parisienne qu’en province.

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