Intervention de Christian Eckert

Mme la rapporteure générale vient de légitimement relancer un sujet qui a été esquissé tout à l’heure. La taxation ou l’imposition des plateformes représente évidemment un sujet important. Les exemples sont connus, et il ne faudrait pas que s’installe l’idée que rien n’est fait. Le droit de communication permet aujourd’hui de traiter le cas de certains particuliers, et le problème des cotisations lorsque la relation peut manifestement être caractérisée comme un contrat de travail. Mais la caractérisation d’établissement stable, car c’est le coeur de l’enjeu, ou encore les transferts d’un pays à l’autre sont également traités.

Tous les sujets sont importants, et cet article ne prétend pas régler la question de l’imposition des plateformes. Cette question, bien connue, est traitée et elle le sera de mieux en mieux si ces questions progressent enfin au niveau international.