Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 2, amendement 3881
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vos amendements visent à supprimer le caractère conjoint de la déclaration par laquelle les parents choisissent le ou les noms qu'ils veulent transmettre à leurs enfants. L'article 311-21 du code civil énonce la possibilité pour les deux parents de choisir le nom de leur famille, par une déclaration conjointe.
Depuis la loi du 4 juin 1970, en effet, la pleine égalité des conjoints est reconnue : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. » En outre, l'article 372 réaffirme cette pleine égalité des parents : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ».
Dans ces conditions, il n'est pas imaginable de laisser l'un des deux parents seul décider du ou des noms dévolus à l'enfant. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
Si vous voulez que je revienne une nouvelle fois sur le fond, je peux le faire. J'entends bien vos arguments – avancés parfois avec des termes excessifs : M. Woerth a parlé de « brèche », un autre de « révolution » –, mais je n'y trouve pas de justification pour laisser persister dans notre droit une survivance qui exclut le nom de famille de la mère en cas de désaccord ou de silence, ce que vous soutenez.
