Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 2, amendement 3881
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :On a semble-t-il oublié, dans ce débat, l'existence de la loi du 4 mars 2002, qui pose l'égalité entre le père et la mère dans la transmission du nom à leurs enfants. Depuis 2002, les parents peuvent choisir, à leur gré, le nom de leurs enfants : cela n'a rien d'une nouveauté, on ne découvre pas une loi plus de dix ans après sa promulgation ! Cette loi permet la transmission du nom du père, de la mère ou des deux parents aux enfants.
Elle a mis un terme à un régime discriminatoire vis-à-vis des femmes, qui traduisait une inégalité de fait entre les parents.
Vous vous réfugiez derrière un formulaire, sans doute pour mieux cacher vos véritables intentions : vous souhaitez que ce soit systématiquement le nom du père qui se transmette, alors que la loi autorise les deux possibilités.
