Intervention de Alain Tourret

Cette loi est un moment important. L'article 311-21 relatif au nom de famille est l'un des articles essentiels de notre code civil puisque, à l'évidence, il concerne tous les Français. Nous devons donc légiférer avec une grande circonspection.

Pour avoir pris part à l'élaboration de la loi du 4 mars 2002, dont le dispositif, présenté par M. Gérard Gouzes, avait été très marqué par l'influence espagnole, je ne suis pas certain que tout cela ait été compris par les Français.

Nous avons écouté votre position, madame la garde des sceaux : une nouvelle discussion semble nécessaire.

S'agissant de la déclaration conjointe, nous ne voulons pas que deux personnes se présentent à l'état-civil. Je viens de consulter l'ordonnance sur l'état-civil : il suffit qu'il y ait un acte signé le même jour par les deux personnes, ou deux actes signés à des dates différentes par l'une et par l'autre.