Intervention de Patrick Hetzel

Je souhaite revenir sur l'article 2. Je comprends bien la proposition de Mme la garde des sceaux de retravailler le texte, mais nous avons besoin d'un minimum de garanties car la discussion qui s'est poursuivie très longuement cette nuit a montré que cet article n'avait pas été suffisamment préparé et qu'il comportait de toute évidence une disposition de nature à semer le trouble parmi nos concitoyens. Nous avons besoin de clarté sur cette question. Le Gouvernement peut-il apporter des précisions supplémentaires ?