Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 28 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Dispositions communes aux différentes branches

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

de Bordeaux, pardonnez-moi, vers les caisses du réseau de la MSA, n’est pas un acte de défiance à l’égard de la compétence des agents de la Caisse des dépôts et de la qualité de leur travail. Nous venons en effet de leur confier des tâches supplémentaires. La seule motivation de ce transfert est la qualité du service rendu aux prestataires de l’ASPA, c’est-à-dire le minimum vieillesse, lesquels doivent tous s’en référer à Bordeaux aujourd’hui alors qu’ils habitent partout sur le territoire national. Ces personnes ne sont d’ailleurs pas les plus à même de se déplacer ou de gérer à distance leur situation de mise en retraite. Il paraît donc nécessaire de leur permettre de se rendre à un guichet qui soit proche de leur résidence.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mobiliser la Mutualité sociale agricole qui, par ailleurs, est confrontée à une baisse de son activité. L’argument selon lequel l’activité ainsi transférée représentera une charge de travail supplémentaire pour les agents de la MSA, qui ne seront pas en mesure de répondre correctement aux demandeurs de l’ASPA est donc mauvais.

Cette mesure me paraît être dans l’intérêt des demandeurs de l’allocation. J’ajoute, madame Doucet, que les personnels basés à Bordeaux sont des fonctionnaires ; leur emploi, leur mission ne sont donc pas menacés. Personne ne parle de fermer quoi que ce soit dans cette ville, soyez rassurée sur ce point.

Cela étant dit, j’ai discuté de ce sujet avec la MSA et la Caisse des dépôts, j’ai entendu les inquiétudes relayées par plusieurs parlementaires et pris acte de la proposition d’un étalement dans le temps présentée par Mme la rapporteure Le Houérou avec l’amendement no 238 rectifié . C’est pourquoi j’y donnerai un avis favorable.

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