Intervention de Delphine Batho

…mais aussi des parlementaires ne l'oblige à reculer et à faire voter une loi spécifique.

Ensuite, il y a une réforme fondamentale que vous n'avez pas engagée : le Conseil d'État avait pourtant mis en garde le précédent gouvernement, en décembre 2010, sur le fait que le code minier n'était pas conforme à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Cette réforme, le Gouvernement la lancera dans la concertation avec tous ceux qui sont concernés. Un groupe de travail va être mis en place et la France, non seulement continuera d'interdire la fracturation hydraulique mais aura un code minier conforme à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)