Intervention de Chantal Guittet
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 3, amendement 4773
Chantal Guittet :En adoptant l'article 1er, nous avons ouvert le mariage aux couples homosexuels. Il s'agit donc simplement d'adapter les dispositions du code civil à l'article que nous avons voté.
