Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 3, amendement 4773

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Voilà donc une première complication.

Autre disposition prévue par cet article 3 : « Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant », etc.

Il me semble qu'il faudrait réserver également la possibilité pour l'adopté de saisir le tribunal. Étant professionnel de la justice, je peux témoigner que, dans toutes les affaires de divorce, les enfants ont droit à un avocat s'exprimant en leur nom, face à l'avocat du père et celui de la mère. Nous avons donc oublié de réserver les droits de l'adopté à saisir le tribunal.

Telles sont les questions que je me pose. Je vous indique donc que je m'abstiendrai.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion