Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 3, amendement 1400
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les auteurs de l'amendement souhaitent créer un nouveau délit d'entrave à l'exercice de l'autorité parentale. Or leurs préoccupations sont déjà satisfaites par les articles 227-5, 227-6 et 227-7 du code pénal.
Par ailleurs, et de façon plus générale, la question de la répression du délit d'entrave à l'exercice de l'autorité parentale concerne l'ensemble des couples. Cet amendement n'a pas de lien direct avec l'objet du projet de loi. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
