Amendement N° 1400 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 4 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Brochand, M. Couve, M. Darmanin, M. Debré, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Giran, M. Goujon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Marc, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Perrut, M. Piron, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Robinet, M. Sermier, M. Salen, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Le Ray, Mme Pons, M. Marty, M. Lequiller, M. Suguenot, M. Heinrich, M. Wauquiez, M. Teissier, M. Ollier, M. Marlin, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Sauvadet, M. Moreau, M. Tuaiva.
L'article 227‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par tout ascendant, d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi n° 309 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, déposée conjointement par Rémi DELATTE et Jean-Pierre DECOOL.
L'objectif recherchée par les amendements portant sur l'autorité partagée et la résidence alternée est simple : protéger avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents.
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