Intervention de Christiane Taubira

Défavorable également.

Je veux dire aux nombreux auteurs de l'amendement que l'infraction que vous proposez de créer a une définition trop imprécise pour respecter le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines. Or vous connaissez la rigueur du Conseil constitutionnel quant au respect de ces principes.

Vous proposez de créer une infraction définie comme « le fait d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial ». On se demande parfois dans quel pays vous croyez vivre. Avec vous, on a l'impression que nous n'avons pas de droits, pas d'institution judiciaire, que les magistrats ne font pas leur travail, que les administrations n'assurent pas avec rigueur le respect de l'application des règles et des règlements. Avec vous, on a vraiment l'impression que l'on vit dans un pays complètement débraillé où il se passe n'importe quoi tous les jours et où chacun fait n'importe quoi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Comme le rapporteur, je précise que le droit pénal protège déjà l'exercice de l'autorité parentale. L'article 227-5 du code pénal punit le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Cet article n'est pas aussi imprécis que votre nouvelle incrimination. L'article 227-6 sanctionne le défaut de notification d'un changement de domicile et l'article 227-7 la soustraction de mineurs par ascendant. Vous le voyez donc, notre droit est déjà satisfaisant.