Intervention de Christiane Taubira

Nous verrons aussi, lors de ces échanges, comment la jurisprudence, notamment celle de la cour d'appel de Douai, peut nous éclairer s'agissant de la protection des personnes concernées.

L'article 3, qui a pour objet d'aligner la définition du harcèlement sexuel retenue par le code du travail sur celle du code pénal, étend explicitement la protection contre le harcèlement sexuel aux personnes « en période de formation ou en période de stage ». Celles-ci sont nombreuses à participer au monde du travail, et il n'allait effectivement pas de soi que l'incrimination, telle qu'elle était définie, pouvait les protéger.

L'article 3 bis intègre définitions et sanctions du harcèlement sexuel dans le statut de la fonction publique, précisément à l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983.

Les articles 4, 5 et 6 alignent pour leur part les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer dotées d'un droit du travail qui leur est propre. C'est le cas de Mayotte, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Tel est le texte adopté en séance publique par le Sénat et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 17 juillet dernier. Après l'audition de la ministre des droits des femmes et de moi-même, la commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné, le 18 juillet, les amendements et adopté à l'unanimité le texte amendé.

Quelles sont les modifications introduites en commission ?

À l'article 1er, une première précision rédactionnelle a consisté à remplacer « à l'égard de » par « à l'encontre de ». Pour ma part, je considère que cette reformulation n'est pas purement rédactionnelle, mais vise à souligner le caractère agressif des faits incriminés. Ce n'est donc pas un simple exercice de style : il s'agit de rappeler qu'il est question de faits punis par notre loi pénale et, surtout, commis « à l'encontre », donc au détriment, aux dépens, d'une victime.