Intervention de Valérie Corre
Réunion du 8 novembre 2016 à 18h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Valérie Corre, rapporteure thématique sur le Titre I :Le dispositif de l'article 8 septies n'est manifestement pas conforme à son objet. Nous proposons donc la suppression de l'article.
