En raison de contraintes d'agenda, nous avons procédé hier, en présence de Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable, à l'examen des 120 amendements du titre II du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Nous poursuivons nos travaux avec l'examen du titre I, précédemment réservé, et du titre III sur lesquels environ 160 amendements ont été déposés.

Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, nous sommes très heureux de vous accueillir. Nous souhaitons rétablir le texte, modifié par la majorité sénatoriale, dans une version plus proche de celle que nous avons adoptée en première lecture.

Je partage votre préoccupation, à savoir le rétablissement de l'esprit du texte initial. Je ne doute pas que l'Assemblée nationale saura remettre d'équerre ce texte important – certainement le dernier grand texte du quinquennat – qui améliorera la vie de millions de nos concitoyens ; je pense particulièrement à tous ceux qui sont engagés dans le secteur associatif, mais aussi aux jeunes, ainsi qu'aux personnes victimes de discriminations.

L'échec de la commission mixte paritaire nous invite à réfléchir à l'évolution de nos institutions. Dès les premiers jours du débat au Sénat, qui a commencé le 14 septembre, et étant donné les positions très tranchées, voire caricaturales, de la majorité sénatoriale, nous savions qu'il n'y aurait pas d'accord en commission mixte paritaire, notamment sur le titre II. Quant au titre Ier, le Sénat a voulu le rétablissement d'une forme de contrat première embauche – profession de foi défendue par la droite sénatoriale, dans la perspective des échéances à venir –, n'a pas compris quelle était la philosophie générale qui a inspiré la réforme du service civique, qu'il a dit tantôt obligatoire, tantôt contraint, et a voté des dispositions dont l'unique objet était d'afficher des postures, voire des caricatures.

Nous voilà donc réunis pour rétablir le texte, en nous inspirant éventuellement des améliorations apportées par le Sénat, même si celles-ci demeurent marginales.

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est ravi de reprendre le travail sur un texte important qui met en valeur la citoyenneté, la société civile, la jeunesse. Une place importante est accordée au développement du service civique, dont le Président de la République a fait une des priorités de son mandat. Nous pouvons constater combien la montée en charge de ce dispositif est bénéfique pour les jeunes.

Nos collègues sénateurs se sont livrés à un jeu de massacre contre toutes les dispositions relatives à la vie associative, alors que ce sujet est généralement consensuel. C'est ainsi qu'ils ont supprimé la facilité donnée aux associations de procéder à des collectes, la possibilité pour les associations de jeunes de rémunérer leurs dirigeants, le congé pour exercice de responsabilités associatives, ainsi que l'article sur la pré-majorité associative. Nous veillerons au rétablissement de ces dispositions.

Néanmoins, je me félicite que la redéfinition des modalités d'attribution et de reconnaissance de l'intérêt général ait été maintenue.

Ce projet de loi, dont l'intitulé – « égalité et citoyenneté » –affichait une forte ambition, est devenu un texte fourre-tout : le seul titre Ier est passé de dix-neuf à quatre-vingt-cinq articles ! Sur des sujets aussi importants que l'engagement citoyen, notamment des jeunes, la vie associative, la réserve civique, le dialogue n'a, hélas, pas été fructueux.

Le groupe Les Républicains sera très vigilant sur la remise en cause de la liberté de l'enseignement, introduite par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Nous souhaitons que la proposition d'amélioration du Sénat soit prise en compte pour éviter de passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation.

Nous allons tâcher de rétablir ce projet de loi tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée, en nous inspirant éventuellement de certaines propositions du Sénat pour l'améliorer.

L'égalité et la citoyenneté sont bien plus que des mots pour désigner une loi qui n'est ni « bavarde » ni « fourre-tout » : ce sont des symboles forts pour un mieux vivre ensemble. Les attentes, le cadre de vie, les préoccupations des jeunes ont changé : cela devait être inscrit dans ce texte. Il s'agit de leur permettre de participer activement à la vie collective, à la vie de leur commune ou de leur quartier – car ils en ont envie. Il s'agit aussi de leur permettre d'acquérir des droits et des devoirs ; je pense à un amendement de rétablissement déposé par le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, leur donnant le droit d'être, à partir de seize ans, directeurs ou codirecteurs d'une revue, à titre bénévole. En effet, beaucoup de jeunes font preuve de vivacité d'esprit, d'imagination, de curiosité, ainsi que d'une réelle qualité d'expression, notamment sur internet.

Le Sénat a profondément modifié ce texte : le groupe Union des démocrates et indépendants accueille ce recentrage avec satisfaction. En effet, le travail des rapporteurs au Sénat a permis de supprimer des mesures dont la portée normative est souvent discutable, monsieur le rapporteur général. Vous évoquez les « postures », je vous parlerai, moi, de courbatures à la légistique… Toutefois, il faut poursuivre nos travaux sur ce texte important et adopter des mesures susceptibles d'être mises en oeuvre rapidement.

Nous sommes favorables à l'ajout par le Sénat du nouvel article 38 quinquies, interdisant le paiement par un tiers d'amendes solidaires pour tout type de contravention. Ces pratiques, qui sont une atteinte à l'autorité de l'État, sont dénoncées depuis longtemps.

La création d'un nouveau contrat à l'article 19 nonies par notre collègue Claude Kern, baptisé « contrat emploi d'appoint jeune », mérite d'être étudiée. En effet, l'égalité des droits et le sentiment d'appartenance à la Nation passent également par l'insertion économique des jeunes. Dans un pays où l'on pense avoir tout essayé en matière d'emploi, il n'est pas inutile d'imaginer des formes d'insertion professionnelle des jeunes un peu plus mobiles.

Nous nous réjouissons que la proposition de notre groupe sur la mobilité internationale ait été maintenue à l'article 14 bis A et même enrichie par un amendement du Gouvernement afin de pallier les éventuelles difficultés de sa mise en oeuvre.

Compte tenu des importantes divergences entre l'Assemblée et le Sénat, nous ne pouvons que déplorer le choix de la procédure accélérée pour examiner un texte de cette nature. Certes, le temps presse, mais cette méthode nuit à la qualité du travail législatif.

Chapitre Ier Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité

Article 1er : Institution d'une réserve civique (précédemment réservé)

L'accomplissement de l'acte citoyen au travers de la réserve civique passe par la bienveillance envers autrui. Cet amendement vise à intégrer une formation aux comportements et réflexes qui sauvent, en particulier la formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) qui donne aux jeunes une meilleure connaissance des symptômes en cas de malaise ou de tout autre problème de santé.

Je partage votre objectif de former un maximum de citoyens aux gestes de premiers secours. Néanmoins, non seulement la réserve civique n'est pas réservée aux jeunes, mais il serait compliqué d'imposer cette formation à toutes les associations susceptibles de recevoir les personnes dans le cadre de la réserve civique. Avis défavorable.

Même avis. Il faudrait évaluer le coût d'une telle disposition. J'espère que la réserve civique concernera plusieurs millions de nos concitoyens, qui rempliront des missions variées, et il ne me semble pas utile que tous soient formés de la même manière.

Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire qu'il n'est pas forcément utile que tous soient formés de la même manière aux gestes qui sauvent.

Il n'est pas pertinent d'inscrire dans la loi que l'État est « garant des finalités de la réserve civique », car cette formulation pourrait donner lieu à de futurs contentieux. Il est préférable de préciser que l'État est seulement garant des règles de fonctionnement de cette réserve.

C'est bien à l'État qu'il revient de faire en sorte que les structures qui participent au dispositif respectent les finalités de la réserve civique. Étant donné le caractère déclaratif de l'alinéa, je n'imagine pas qu'il puisse y avoir un risque de contentieux.

Même avis.

Cet amendement permet aux classes préparatoires aux grandes écoles des lycées de la défense de constituer une section de réserve civique à part entière, sous la tutelle des ministères de la défense et de l'éducation nationale. En effet, du fait d'une sélection similaire à celle effectuée pour intégrer l'armée, les élèves des lycées militaires satisfont aux conditions nécessaires à la réalisation de missions de la réserve civique.

Le texte a une logique : soit les réserves thématiques existent déjà dans la loi, dans d'autres codes, soit elles sont créées par le pouvoir réglementaire. Il me paraît donc peu judicieux d'ajouter à la liste des réserves thématiques des classes préparatoires des lycées de la défense, qui n'ont pas d'existence législative. Par ailleurs, ces élèves peuvent tout à fait rejoindre les réserves existantes. Aussi, il ne me paraît pas nécessaire de créer du corporatisme là où l'on veut rassembler des citoyens d'horizons différents.

Même avis. Il n'est pas nécessaire de créer des sections spécifiques dans la loi.

Monsieur Dive, pour revenir sur nos échanges précédents, je veux dissiper un malentendu. Je souhaite qu'un maximum de Français soient préparés aux gestes de premiers secours, mais faire de cette formation une obligation pour entrer dans la réserve civique serait un frein considérable et nous ferait perdre une grande partie de ceux que nous voulons mobiliser. Je le redis, votre amendement pose la question des moyens à mettre en oeuvre pour une telle formation.

Le présent amendement a pour objet d'inscrire le principe de non-substitution de la réserve civique à un emploi ou à un stage dans le cadre des missions récurrentes.

Avis favorable.

Cet amendement vise à rétablir l'article 8 sur le congé d'engagement, tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le congé d'engagement, accessible aux responsables associatifs bénévoles, est une demande récurrente du monde associatif. La recommandation du Haut Conseil à la vie associative en 2012 et les conclusions de la commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, présidée par Alain Bocquet et dont la rapporteure était Françoise Dumas, ont rappelé cette nécessité. Cet article répond à un besoin des dirigeants associatifs bénévoles qui exercent en parallèle une activité professionnelle.

M. Blein a eu raison tout à l'heure de souligner que nous voulons favoriser le développement de la vie associative. Ce congé d'engagement, que le monde associatif considère unanimement comme une grande avancée, mérite d'être rétabli. Avis favorable.

Mon amendement vise à rétablir l'article 8 sur le congé d'engagement bénévole, également dénommé congé pour exercice de responsabilités associatives. Aujourd'hui, 86 % des associations reposent sur l'action de leurs bénévoles responsables. Nous reconnaissons tous le rôle très important des retraités dans l'animation des associations, mais il y a aussi des salariés qui viennent y donner leur temps. Quel que soit par ailleurs le statut professionnel de ces bénévoles, il est important de favoriser l'engagement et la prise de responsabilité dans les associations.

Ce congé d'engagement bénévole de six jours ouvrables par an, fractionnables en demi-journées, s'adresse aux salariés, mais également aux membres d'un conseil citoyen, à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, un concours personnel et bénévole dans le cadre d'un mandat. Nous avions également enrichi cet article avec les salariés des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture, car ces salariés sont souvent oubliés dans les textes qui concernent le droit du travail – il faut donc des dispositions spécifiques pour les y intégrer.

A priori, ce congé ne sera pas rémunéré, mais une disposition permet, par convention ou accord d'entreprise, ou à défaut accord de branche, de fixer les conditions du maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de ce congé.

La Commission adopte l'amendement CS226.

Cet amendement vise à rétablir l'article 8 ter, qui permet aux associations de jeunes, dirigées par des jeunes, de rémunérer leurs dirigeants. En effet, les dispositions du code général des impôts empêchent actuellement ces associations de faire bénéficier leurs dirigeants d'une rémunération.

Avis favorable. C'est un article essentiel pour le développement des associations d'éducation populaire.

Le dispositif de l'article 8 septies n'est manifestement pas conforme à son objet. Nous proposons donc la suppression de l'article.

Avis favorable. La formulation adoptée par le Sénat n'est pas satisfaisante, car elle introduit une confusion très dommageable en permettant aux associations loi 1901 à objet cultuel de recevoir des libéralités. Le moment me semble mal choisi pour ouvrir un tel débat.

Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale adoptée en première lecture par notre commission, car la modification apportée par le Sénat modifie le sens de l'article 9, en ce qu'il limite fortement l'intervention des jeunes en service civique des sapeurs-pompiers.

Il faut se féliciter que, désormais, des jeunes puissent effectuer leur service civique dans les services d'incendie et de secours. L'intervention des volontaires en service civique se faisant sous la surveillance d'un sapeur-pompier, il est important que les jeunes interviennent en complément des pompiers eux-mêmes et non simplement en complément de leurs activités. Avis favorable.

Il s'agit de maintenir la possibilité pour l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) de recourir à des volontaires du service civique.Cet amendement ne procède pas en tant que tel à un élargissement du champ des organismes susceptibles de recourir à des volontaires du service civique ; en effet, l'IEDOM recourt depuis longtemps à des volontaires. Mais, en vertu de la loi Sapin II, que nous venons d'adopter, cet organisme va changer de statut juridique et, pour qu'il puisse continuer à recourir à des volontaires du service civique, nous prévoyons que toute société détenue à 100 % par la Banque de France soit autorisée à recruter des volontaires.

Avis favorable.

L'article L. 120-32 du code du service national prévoit ce qu'on appelle « l'intermédiation » : la possibilité pour une structure sans but lucratif agréée d'assumer la responsabilité juridique d'un certain nombre de jeunes pourtant en mission sur le terrain dans d'autres organisations.

Dans le cadre de la généralisation du service civique, il nous semble qu'il faut cadrer davantage le rôle de ces « intermédiaires », au-delà du portage juridique et administratif. Il faut veiller notamment à l'intérêt pour les jeunes de chacune des missions proposées, à l'égal accès de tous à ces missions, y compris lorsqu'ils sont sans qualification, le recrutement ne devant pas se fonder sur les compétences, mais bien sur les motivations.

Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture, et mon opinion n'a pas changé. Vous souhaitez que l'ensemble des organismes agréés faisant de l'intermédiation signent une convention avec l'Agence du service civique pour formaliser le rôle et les engagements de chacun. Cela me semble tout à fait redondant avec l'agrément qui est déjà délivré à ces organismes par l'Agence, et qui remplit déjà cette fonction. Par ailleurs, l'Agence a d'ores et déjà pour mission de contrôler la mise en oeuvre du service civique. Aussi, je suis à nouveau défavorable à votre amendement.

Ajouter une obligation de convention à la décision d'agrément risque de n'apporter qu'une faible plus-value et de ralentir la montée en puissance du service civique, dont le 100 000e bénéficiaire sera salué dans quelques jours par le Président de la République en personne. Avis défavorable.

Ces amendements rétablissent l'article 11 bis.

Il est normal d'informer les représentants du personnel au sujet des volontaires en service civique. Les missions des uns et des autres doivent être clairement identifiées, ce qui requiert de la transparence.

Cet amendement propose de rétablir l'article 12 bis dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat.

Je suis tout à fait défavorable au rétablissement de l'article 12 bis, qui ne comporte que des dispositions non normatives. Nous sommes tous d'accord sur les objectifs à atteindre en termes de mobilité des jeunes sans qu'il soit nécessaire d'inscrire dans la loi ces intentions de principe. Quand le Sénat travaille bien, autant garder ce qu'il a fait.

Cet amendement propose que les missions accomplies dans le cadre du service civique réunissent au moins deux personnes, car il est essentiel de promouvoir l'aspect collectif du service civique. Si certaines structures devaient renoncer à l'accueil de volontaires du service civique, car elles ne sont pas capables d'offrir des missions qui s'effectuent au moins à deux, ces abandons seront largement compensés par la multiplication des services civiques dans d'autres structures.

Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Je reste convaincue que le fait d'imposer le caractère collectif des missions risque d'en limiter le nombre. Par ailleurs le volontaire en service civique ne travaille jamais seul, mais toujours au sein d'une équipe. Avis défavorable.

Cette proposition reprend une demande de Mme Marie Trellu-Kane, présidente d'Unis-Cité. Néanmoins, une telle mesure risque de détourner de nombreuses petites associations du service civique. Avis défavorable.

L'amendement est défendu.

Avis défavorable.

Même avis. La notion de tâche est trop restrictive et ne permet pas d'englober toutes les activités d'un salarié ou d'un agent.

Le service civique doit être accessible à tous les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification. Ce qui compte, avant leurs compétences, c'est leur motivation.

Le Sénat a effectivement supprimé la disposition que vous souhaitez réintroduire, au motif qu'elle est satisfaite par l'alinéa 6 de l'article 10. Il ne me semble donc pas nécessaire d'apporter à nouveau cette précision, même si nous partageons l'idée que le recrutement des volontaires ne se fonde pas sur un critère de qualifications. Avis défavorable.

Cet amendement propose que les instances de représentation du personnel des organismes agréés pour accueillir des personnes volontaires soient systématiquement informées des modalités d'accueil et d'accompagnement prévues pour ces personnes au cours de leur mission de service civique.

Avis défavorable. Une telle mesure relève du pouvoir réglementaire.

Nous souhaitons le retrait de cet amendement au profit de l'amendement CS232 des rapporteurs.

Cet amendement propose que la formation des tuteurs ne fasse plus partie des missions obligatoires de l'Agence du service civique. Si la désignation d'un tuteur est obligatoire, la formation qui sera dispensée doit être adaptée, comme l'a d'ailleurs déjà prévu l'Agence du service civique, qui propose des modules de second niveau et dispose d'un marché de formations pour les tuteurs. Compte tenu de ces éléments, inscrire un principe de formation obligatoire pour les tuteurs dans les missions de l'Agence est de nature à alourdir un dispositif qui fonctionne.

En revanche, le Gouvernement propose d'inscrire dans la loi le principe de la formation obligatoire des tuteurs. C'est l'objet de l'amendement CS331.

Avis favorable.

Cet amendement rétablit les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale relatives à la gouvernance territoriale du service civique.

Avis favorable.

Cet amendement est la conséquence de celui qui supprime l'obligation de formation des tuteurs par l'Agence du service civique. Il propose en revanche d'inscrire dans la loi que les tuteurs doivent être formés.

Mon amendement ne porte pas exactement sur le même sujet : l'amendement du Gouvernement concerne la formation des tuteurs, tandis que le mien porte sur la formation civique et citoyenne des jeunes. Il est regrettable qu'ils soient en discussion commune, car adopter l'un fait tomber l'autre, alors qu'ils ne sont en rien contradictoires.

Je suis favorable à l'amendement CS331, car il est indispensable que les tuteurs soient formés à leurs fonctions.

Le Gouvernement entend protéger les enfants contre toute forme de dérive qui, sous prétexte d'éducation, mettrait en péril leur équilibre personnel.Le présent amendement a donc pour objet de rétablir l'article 14 bis dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale s'agissant du lieu du contrôle de l'instruction dans la famille.

Si le contrôle doit pouvoir se faire à domicile, il est toutefois important que l'État puisse déterminer comme il l'entend le lieu de ce contrôle. Aujourd'hui, la rédaction est imprécise et permet à des familles d'empêcher, pour des motifs non légitimes, que le contrôle ait lieu en dehors du domicile familial.

La rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée avait permis de clarifier l'interprétation de cet article, en affirmant que le lieu de contrôle est déterminé par les services du ministère de l'éducation nationale. Cette rédaction assure l'effectivité de ce contrôle, en le rendant opérationnel. Je suis donc favorable à cet amendement.

Cet amendement vise à rétablir l'article 14 quater, supprimé par le Sénat et qui prévoyait que les élèves du secondaire peuvent participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général, dans le cadre de l'enseignement moral et civique. Cela leur permettra d'être en contact avec des responsables associatifs sans que cela constitue forcément une lourdeur supplémentaire pour les associations.

Cet article a été supprimé par le Sénat au motif que ses dispositions ne relevaient pas du domaine de la loi. Ce n'est pas totalement faux, mais j'avais émis un avis favorable en première lecture, que je maintiendrai par souci de cohérence.

Je partage tout à fait l'argumentation présentée par M. Carpentier.

Il s'agit de revenir sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et concernant l'expérimentation du « dernier mot aux parents ». Le dispositif ayant pris fin en juillet 2016, on ne peut plus parler de « continuer l'expérimentation » : il faut en relancer une. La rédaction de cet amendement est donc un peu différente de celle adoptée en première lecture.

Avis favorable.

Cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'ouverture des écoles privées hors contrat. Après que le Gouvernement vous a demandé cette habilitation, il a réuni les différents acteurs concernés par la réforme pour leur présenter le calendrier, la méthode et l'architecture de l'ordonnance. La concertation a avancé et l'objectif est de disposer d'un nouveau régime d'autorisation, et non plus de simple déclaration, pour l'année 2017, afin de préserver l'intérêt des enfants. Le temps de la concertation permettra de lever tous les doutes. Sans toucher à la liberté de l'enseignement, nous nous donnons les outils pour réagir en temps utile si l'ouverture d'une école ne paraît pas obéir aux règles de la République. C'est tout l'esprit des débats que vous avez déjà eus ici même et en séance publique.

Nous avons longuement débattu de cet amendement en première lecture. J'émets, comme alors, un avis favorable.

Il s'agit de rétablir un article supprimé par le Sénat, autorisant les mineurs de seize ans révolus à être nommés directeurs ou codirecteurs de la publication d'un journal ou d'un support en ligne de communication au public. Cette mesure ne touchera pas forcément beaucoup de jeunes, mais les plus motivés pourront en bénéficier.

Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien, qui a tiré les conséquences du regroupement à l'article 71 de toutes les dispositions de coordination avec l'outre-mer.

Je propose à M. Carpentier de retirer son amendement au profit de celui des rapporteurs.

Cet amendement vise à rétablir l'article 15 bis, prévoyant que les jeunes participant à la Journée Défense et Citoyenneté se voient présenter l'ensemble des droits et aides sociales qui leur sont ouverts à partir de dix-huit ans. En effet, beaucoup d'entre eux ne connaissent pas leurs droits.

Nous avons longuement discuté en première lecture de la Journée Défense et Citoyenneté à laquelle il ne m'a pas paru judicieux de toucher – vu les réflexions en cours sur le sujet. Qui plus est, votre demande est maintenant satisfaite puisque les jeunes sont désormais informés de leurs droits sociaux. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je le maintiens.

Depuis le 1er janvier 2016, un module « Information jeunesse citoyenne » est prévu, dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté, sur les thèmes suivants : le dispositif d'insertion, les mesures en faveur de l'emploi des jeunes et l'accès au droit à l'information. Je considère donc cet amendement comme satisfait. J'invite M. Carpentier à le retirer même si, sur le fond, il faudra aborder un jour de front la réforme de la Journée Défense et Citoyenneté.

Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l'article 15 ter, relatif à la pré-majorité associative et que le Sénat a supprimé. Cette rédaction crée deux régimes distincts selon que les mineurs ont plus ou moins de seize ans. Elle vise par ailleurs à la reconnaissance du droit pour tout mineur d'adhérer librement à une association. Cette rédaction est plus solide juridiquement et sera moins sujette à débat dans son application.

Avis favorable.

Je partage les explications de Mme la rapporteure.

Cet amendement vise à rétablir un article qui a été supprimé par le Sénat et prévoyant que les biens immeubles devenus propriété de l'État en application du code de procédure pénale peuvent être utilisés à des fins d'intérêt public ou à des fins sociales et que l'État peut en confier la gestion à des associations reconnues d'intérêt général. Cette mesure est déjà largement appliquée dans d'autres pays de l'Union européenne et sera très profitable à de nombreuses associations sans priver l'État d'une propriété qui lui reviendra probablement un jour.

Avis favorable. Il est toutefois important de dire ici, pour que l'intention du législateur soit parfaitement claire à ce sujet, que la rédaction n'est pas exclusive et que l'État pourra toujours confier la gestion de ces biens à d'autres organismes.

Avis favorable. J'apporterai néanmoins non pas une réserve, mais un complément d'information. Le Gouvernement va expertiser d'ici à la séance publique du 22 novembre la faisabilité de cette proposition et notamment vérifier qu'elle n'induit pas de charges inattendues. Je n'exclus donc pas la possibilité de revenir sur ma position même si nous sommes très favorables à cette disposition.

L'amendement CS25 avait déjà été déposé en première lecture et adopté dans une forme un peu différente, mais n'en changeant guère le fond. Il a pour objet de rapprocher le parlementaire du citoyen.

Les députés et les sénateurs ont des permanences, mais leurs circonscriptions étant étendues, ils se doivent d'aller à la rencontre des citoyens – ce sera de plus en plus vrai avec le non-cumul des mandats – dans le cadre de permanences ponctuelles ou régulières. Nous proposons donc de prévoir dans la loi l'obligation pour les communes de faciliter ce travail de rapprochement entre le parlementaire et les citoyens. C'est une méthode que les élus locaux pratiquent généralement volontiers, heureux qu'ils sont de participer à la démocratie locale. La difficulté vient lorsque le parlementaire tombe – cela arrive quelquefois – sur des élus locaux récalcitrants. Nous avons un problème de démocratie sur l'ensemble du territoire auquel nous devons remédier par la voie législative.

Je suis tout à fait favorable au principe que vous exposez, mais la nouvelle version de votre amendement pose quelques difficultés. Je propose plutôt, avec l'amendement CS330, de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'idée que les communes et établissements publics de coopération intercommunale doivent mettre à disposition des « conditions matérielles » ne semble pas forcément très claire et le fait que ces conditions « s'imposent à la collectivité » me laisse perplexe au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien.

Le Gouvernement est sensible à l'argumentation qui a été développée tant par Mme Untermaier que par Mme Corre, mais le risque d'inconstitutionnalité de la mesure n'est pas à exclure, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de notre Constitution. Le sous-amendement CS343 propose donc de supprimer le dernier alinéa de l'amendement des rapporteurs, prévoyant que « les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur ».

À mon sens, l'élément principal de l'amendement résidant dans le principe même de facilitation par les collectivités territoriales, je suis favorable à la proposition de M. le ministre.

Pour ma part, en revanche, je n'y suis pas du tout favorable. Il faut être opérationnel. Il ne s'agit pas de créer une possibilité sans en permettre la concrétisation matérielle. Par pragmatisme, quand un parlementaire se rend dans une commune située à soixante kilomètres de sa permanence, le maire informe généralement les citoyens de sa venue par voie d'affichage.

Cette question d'affichage me semble plutôt relever du domaine réglementaire. N'alourdissons pas le texte de loi. D'autre part, les parlementaires ont aujourd'hui d'autres moyens d'informer leurs concitoyens de leur présence sur le terrain. Je vous propose d'assouplir votre texte pour qu'il soit voté dans de bonnes conditions. Cela étant, je respecte votre volonté, madame la députée.

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 16 A dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, tout en reportant la date de remise du rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance d'octobre 2016 au 1er février 2017.

Je m'en remets à la sagesse de votre commission.

Nous proposons une réécriture à deux mains – avec le Gouvernement – de l'article 16 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article concerne le pilotage régional des politiques en faveur de la jeunesse.

Avis favorable.

Cet amendement vise à prendre en compte les structures d'information des jeunes dans leur diversité. En effet, aujourd'hui, l'État labellise plusieurs structures telles que les centres d'information à destination de la jeunesse qui sont gérés tant par les collectivités et leurs groupements que par des associations.

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que, outre les conditions de labellisation par l'État, il est également nécessaire de définir par voie réglementaire les modalités de cette labellisation pour que la procédure soit opposable à tous.

Il s'agit d'instituer un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes et les collectivités dans leur ensemble, de façon que cette préoccupation soit systématiquement prise en compte dans les discussions qui peuvent se dérouler sur des sujets relatifs à la vie collective.

Votre amendement rejoint l'amendement CS235 qui tend à rétablir le principe du dialogue structuré entre les acteurs chargés de la politique de la jeunesse au niveau territorial. Toutefois, votre amendement pose quelques problèmes rédactionnels. Je vous propose donc de le retirer au profit de celui des rapporteurs.

Je suis favorable au retrait de l'amendement CS44 au profit de celui des rapporteurs.