Intervention de Valérie Corre

La rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée avait permis de clarifier l'interprétation de cet article, en affirmant que le lieu de contrôle est déterminé par les services du ministère de l'éducation nationale. Cette rédaction assure l'effectivité de ce contrôle, en le rendant opérationnel. Je suis donc favorable à cet amendement.