Intervention de Patrick Kanner

Cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'ouverture des écoles privées hors contrat. Après que le Gouvernement vous a demandé cette habilitation, il a réuni les différents acteurs concernés par la réforme pour leur présenter le calendrier, la méthode et l'architecture de l'ordonnance. La concertation a avancé et l'objectif est de disposer d'un nouveau régime d'autorisation, et non plus de simple déclaration, pour l'année 2017, afin de préserver l'intérêt des enfants. Le temps de la concertation permettra de lever tous les doutes. Sans toucher à la liberté de l'enseignement, nous nous donnons les outils pour réagir en temps utile si l'ouverture d'une école ne paraît pas obéir aux règles de la République. C'est tout l'esprit des débats que vous avez déjà eus ici même et en séance publique.