Intervention de Valérie Corre

Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l'article 15 ter, relatif à la pré-majorité associative et que le Sénat a supprimé. Cette rédaction crée deux régimes distincts selon que les mineurs ont plus ou moins de seize ans. Elle vise par ailleurs à la reconnaissance du droit pour tout mineur d'adhérer librement à une association. Cette rédaction est plus solide juridiquement et sera moins sujette à débat dans son application.