Intervention de Yves Blein

Cet amendement vise à rétablir un article qui a été supprimé par le Sénat et prévoyant que les biens immeubles devenus propriété de l'État en application du code de procédure pénale peuvent être utilisés à des fins d'intérêt public ou à des fins sociales et que l'État peut en confier la gestion à des associations reconnues d'intérêt général. Cette mesure est déjà largement appliquée dans d'autres pays de l'Union européenne et sera très profitable à de nombreuses associations sans priver l'État d'une propriété qui lui reviendra probablement un jour.