Intervention de Valérie Corre

Réunion du 8 novembre 2016 à 18h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Corre, rapporteure thématique sur le Titre I :

Avis favorable. Il est toutefois important de dire ici, pour que l'intention du législateur soit parfaitement claire à ce sujet, que la rédaction n'est pas exclusive et que l'État pourra toujours confier la gestion de ces biens à d'autres organismes.

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