Intervention de Patrick Kanner

Avis favorable. J'apporterai néanmoins non pas une réserve, mais un complément d'information. Le Gouvernement va expertiser d'ici à la séance publique du 22 novembre la faisabilité de cette proposition et notamment vérifier qu'elle n'induit pas de charges inattendues. Je n'exclus donc pas la possibilité de revenir sur ma position même si nous sommes très favorables à cette disposition.