Intervention de Patrick Kanner

Le Gouvernement est sensible à l'argumentation qui a été développée tant par Mme Untermaier que par Mme Corre, mais le risque d'inconstitutionnalité de la mesure n'est pas à exclure, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de notre Constitution. Le sous-amendement CS343 propose donc de supprimer le dernier alinéa de l'amendement des rapporteurs, prévoyant que « les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur ».