Intervention de Charles de Courson

…dans les années 1930 aux États-Unis, juste après-guerre en Grande-Bretagne, sous la République de Weimar en Allemagne… Ce n’est donc pas un problème de fond.

Quelles sont les raisons qui font que nous voterons contre le texte proposé ? Il y en a trois. Première raison : la date à laquelle il nous est proposé. Une telle réforme doit être faite en début de mandat, et non à la fin. Je vous pose donc la question à laquelle le directeur des finances publiques n’a pas voulu répondre en commission, arguant que c’était au ministre de le faire : si l’actuelle opposition revient au pouvoir, pourra-t-elle, à partir de juin, abroger cette réforme, ou bien avez-vous fait en sorte de la rendre irréversible ?

Deuxième raison : cette réforme se situe dans le cadre de l’engagement no 14 du candidat François Hollande – je vous le rappelle, car la plupart l’ont oublié : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu ». En outre, le 7 septembre 2015, il déclare : « Le prélèvement à la source permettra d’avoir des évolutions de notre système fiscal par une intégration entre la CSG et l’impôt sur le revenu ». Or le groupe UDI est farouchement hostile, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai, à la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu.

Troisième et dernière raison : ce n’est pas le moment d’imposer aux entreprises une charge administrative supplémentaire, sans compter les nombreuses imperfections du dispositif proposé.