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Projet de loi de finances pour 2017
Article 38
Mots-clés
contribuable
indemnité
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 4061 de finances (
8 commentaires
, 3143 amendements)
Rapport N° 4125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi N° 4271 de finances (936 amendements)
Rapport N° 4314 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur
(
74 interventions
)
Valérie Rabault
(
31 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
7 interventions
)
Charles de Courson
(
7 interventions
)
Hervé Mariton
(
7 interventions
)
Véronique Louwagie
(
6 interventions
)
Frédéric Lefebvre
(
6 interventions
)
Arnaud Viala
(
6 interventions
)
Gilles Carrez
(
5 interventions
)
Dominique Lefebvre
(
4 interventions
)
François Pupponi
(
3 interventions
)
Catherine Coutelle
(
2 interventions
)
Alain Fauré
(
2 interventions
)
Karine Berger
(
2 interventions
)
Nicolas Sansu
(
2 interventions
)
Frédéric Reiss
(
1 intervention
)
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