Intervention de Christian Eckert

D’abord, quel intérêt aurait l’État à accumuler de la trésorerie sur le dos des contribuables, alors que les taux d’intérêt sont négatifs à court terme, et a fortiori à l’intérieur d’une année budgétaire ? C’est tout bonnement stupide ! Et en plus c’est faux : je vous rappelle qu’aujourd’hui la grande majorité des contribuables paient l’impôt sur le revenu sur dix mois, donc par dixièmes, et que le prélèvement à la source leur permettra de payer leurs impôts par douzièmes, soit des versements inférieurs de 16 % à leur montant actuel.

Pourquoi prétendre que l’État se ferait de la trésorerie sur le dos des contribuables alors qu’il ne le souhaite pas, qu’il n’en a pas besoin et surtout que c’est faux, puisque c’est même pénalisant pour lui ? Arrêtez de dire qu’il cherche à se faire de l’argent ! D’autant que vous n’ignorez pas que les modalités de calcul de l’impôt resteront inchangées, notamment sa familialisation, sa conjugalisation et sa progressivité.

Deuxième objection : nous serions le seul pays où l’impôt est familialisé et progressif, ce qui nous empêcherait de mettre en oeuvre le prélèvement à la source. C’est encore plus faux !

Vous l’avez rappelé, le Conseil des prélèvements obligatoires a étudié ce qui se passait dans treize grands pays qui pratiquent le prélèvement à la source. Six pays proposent une imposition conjointe : l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Irlande, les États-Unis. Quasiment à chaque fois cette imposition conjointe est mise en oeuvre au moment du prélèvement à la source. C’est donc non seulement possible mais très largement pratiqué. À l’exception de trois de ces pays, tous les autres prennent en compte les enfants à charge dans le calcul de l’impôt sur le revenu, et ils le font au stade du prélèvement à la source. Voilà pour la familialisation.

La conclusion est claire et nette : la retenue à la source de l’impôt sur le revenu n’est en rien incompatible avec un barème progressif ni avec une familialisation et une conjugalisation de l’impôt. Arrêtez de dire des choses fausses !

Je voudrais enfin revenir sur la DSN. Le ministre l’a rappelé, l’initiative de cette réforme ne revient pas à l’actuel gouvernement puisqu’elle date d’avant 2012, même si sa mise en oeuvre est en cours.

Moi aussi, madame Louwagie, j’ai rencontré nombre d’experts-comptables ou de DRH dans les entreprises. Aujourd’hui la phase 3 est en train de se mettre en route et il reste quelques imperfections, dont je vais parler. Mais je voudrais dire d’abord ce que c’est que la DSN.

La DSN, c’est un gros tuyau qui permet des échanges entre les entreprises et toutes les administrations et organismes collecteurs de prestations sociales. C’est par la DSN que l’entreprise est informée des taux qu’elle doit appliquer sur les revenus et c’est par le même circuit qu’elle renvoie ce qu’elle doit à tous les collecteurs de cotisations – et ils sont très nombreux ! Il y a bien sûr les URSSAF, qui sont les plus importants et les plus connus, mais aussi toutes les caisses de retraite et de retraite complémentaire, toutes les assurances et les assurances complémentaires. La moindre caisse de retraite, qu’elle concerne tel secteur professionnel ou tel secteur géographique, doit être en capacité de recevoir ces informations via ce nouveau tuyau.

C’est une économie de paperasse considérable pour les entreprises, toutes le reconnaissent. Une étude menée par GIP – groupement d’intérêt public – chargé de la DSN, une étude indépendante, qui n’a pas été commandée par le Gouvernement, montre que ce sont près de 3,5 milliards qui seront économisés par l’ensemble des entreprises lorsque tout fonctionnera.

Certes il reste quelques organismes, essentiellement les plus petits, qui ne reçoivent pas encore ces éléments, mais ils ont encore une année pour se mettre totalement en ordre de marche ! Sinon les URSSAF et les principaux organismes collecteurs de cotisations sociales reçoivent les informations, et les reçoivent de bonne façon. S’agissant de ce qui manque, de ces quelques organismes qui ne se sont pas mis en capacité de le faire, j’ai reçu les représentants du GIP il y a quelques jours seulement et nous avons listé ensemble les quelques points qui restent à finaliser.

À terme – nous ferons un point précis à la fin du mois – plus d’un million d’entreprises seront en ordre de marche pour faire fonctionner la DSN et toutes reconnaissent que c’est un progrès considérable. Les quelques déclarations sous format papier qui subsistent sont appelées à disparaître dans le semestre qui vient. Alors arrêtez de dire que cela ne fonctionne pas ! Cela fonctionne, même s’il reste des marges de progression.

Un petit tuyau supplémentaire sera greffé à ce système de DSN. Ce petit tuyau supplémentaire permettra de faire communiquer les entreprises avec l’administration fiscale. Par ce circuit, l’administration fiscale va envoyer le taux du prélèvement à la source aux entreprises, qui lui renverront son montant. Ce montant sera calculé en multipliant le revenu imposable, qui figure aujourd’hui sur les fiches de paie, par le taux du prélèvement communiqué par l’administration fiscale – en voilà, une opération complexe !

Voilà à quoi se résume toute la charge nouvelle, toute la complexité du système, mesdames et messieurs les députés ! Voilà la machinerie considérable qui va se mettre en place, de façon dématérialisée et automatisée, dans le respect du monopole de la communication entre le contribuable et les services fiscaux et qui en aucun cas ne demandera aux entreprises de faire un calcul qui tiendrait compte des revenus du ménage, des revenus fonciers, des pensions alimentaires ou de je ne sais quel crédit d’impôt.