Intervention de Véronique Louwagie

…ce n’est pas correct, ce n’est pas loyal.

S’il s’agit vraiment d’une belle et grande réforme, il fallait la faire au début du quinquennat. Pourquoi ne l’avez-vous pas engagée plus tôt ?

S’agissant de la DSN, monsieur le secrétaire d’État, personne n’en conteste l’intérêt. Ce n’était pas mon propos, ou alors je me suis mal exprimée. Ce que nous contestons, c’est l’agenda. Vous indiquez que la DSN fonctionne pour 1 million d’entreprises, mais il en est d’autres qui rencontrent de vraies difficultés : il y en a au moment de la mise en place, et il y en a aujourd’hui sur les tests. Tous les problèmes ne sont pas résolus, et vous introduisez maintenant une difficulté supplémentaire avec la retenue à la source qui va nécessiter des modifications dans les logiciels et les procédures.

Un autre point n’a pas encore été abordé : la fameuse année blanche. Il y a là de nombreuses difficultés. Vous sortez de cette année blanche les revenus exceptionnels. Il nous faudra donc aborder cette question : qu’est-ce qu’un revenu exceptionnel ?

Un autre point a été évoqué en commission par Marc Le Fur : les revenus fonciers et la situation du bâtiment. En effet, dans cette année blanche 2017, les travaux qui seront réalisés par les propriétaires immobiliers ne pourront pas être déduits. Vous avez trouvé une possibilité d’ouverture, en envisageant de déduire les travaux de 2017 et 2018 à hauteur de 50 %, mais c’est presque pire : cela va reporter les travaux à 2019 ! C’est pire ! Vous allez mettre le secteur du bâtiment en difficulté. On compte chaque année 400 millions d’euros de travaux déduits. Ce seront donc 800 millions de travaux qui ne seront pas réalisés, pendant deux années. Vous mettez toute l’économie du bâtiment en difficulté, il faut que vous le preniez en compte.