Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :…qui chaque année demandent une remise gracieuse qu’un prélèvement à l’instant t, fondé sur les revenus versés en temps réel, ne constitue pas pour eux un avantage.
