Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Cela soulève d’ailleurs une vraie question, à laquelle nous tenons précisément à répondre. En annulant l’impôt dû au titre des revenus de 2017, devions-nous ou non annuler les réductions ou les crédits d’impôts obtenus au titre des dépenses de 2017 ? C’est une vraie question, qui a d’ailleurs une connotation constitutionnelle. Le premier réflexe, en effet, consiste à se demander pourquoi des réductions d’impôts seraient maintenues alors que l’IR est annulé. Pourquoi réduire quelque chose qui a été annulé ! Or, nous avons clairement pris le parti de conserver les réductions et les crédits d’impôts acquis au titre de l’année…

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