Intervention de Christian Eckert

Nous avons pris le parti de conserver les réductions et les crédits d’impôts dès lors qu’ils ont une dimension incitative sur le plan des comportements. Puisque certains sont récurrents et d’autres non, nous avons pris deux dispositions, une qui figure déjà dans le texte, l’autre qui sera discutée dans la matinée : celles et ceux qui auraient annulé leur impôt, pendant deux années consécutives, à travers des réductions ou des crédits d’impôts et dont les revenus seraient modestes voire moyens – nous avons en effet fixé des seuils relativement élevés – ne seraient pas prélevés à la source. Cette première mesure règle les trois quarts des situations où il y aurait pu avoir une ambiguïté.

Deuxièmement, pour les services à la personne et les crédits ou réductions d’impôt pour garde d’enfant, nous allons vous proposer un amendement qui permettra de verser un acompte. Voilà une nouveauté, d’ailleurs : jusqu’à présent, quand vous commenciez à employer quelqu’un, vous deviez attendre un an pour obtenir un versement. Désormais, vous aurez un acompte dès le début de l’année suivante. Votre argumentaire ne tient donc pas et n’est que posture.

S’agissant enfin des syndicats de Bercy que vous avez évoqués, madame Dalloz, soyons clairs. Une décision politique a été prise, à la fin de l’année dernière, qui consiste à mettre en oeuvre le prélèvement à la source. Les réticences de Bercy sont connues, et on sait que les agents des finances publiques souhaitent fortement conserver l’ensemble de leurs prérogatives. J’entends parfois, à droite notamment, que l’URSSAF et Bercy pourraient faire une seule et même entité.