Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Tout le monde se plaint de la rétroactivité fiscale. Dieu sait si j’ai entendu qu’elle était scandaleuse ! Dans le système actuel, alors que nous sommes presque à la fin de l’année, les Français ne savent pas quelles seront les modalités d’imposition des revenus qu’ils ont perçus depuis le début du mois de janvier, puisque vous ne les voterez qu’à la fin de l’année, et que le Conseil constitutionnel ne les validera que le 31 décembre à minuit. Aujourd’hui donc, l’impôt sur le revenu est systématiquement rétroactif, dans sa conception comme dans son fonctionnement. Nous allons mettre fin à cela, puisque le prélèvement à la source imposera que l’on connaisse, avant le début de l’année, les caractéristiques de l’imposition des revenus qui seront perçus au cours de cette même année – au début de l’année 2018 pour cette même année, par exemple.

Tous les spécialistes de l’impôt, tous les fiscalistes dignes de ce nom se réjouissent que nous mettions fin, de façon systématique, à la rétroactivité fiscale de l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc évidemment pas lieu de supprimer cet article, et le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

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