Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été débattu, et rejeté, en commission. Nous avions alors montré que, selon les données sur la répartition des rentrées fiscales et des revenus, les traitements et pensions représentent 89 % de l’assiette de l’impôt dû, ce qui ne joue pas pour les acomptes. Par ailleurs, le mécanisme de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – répond en partie à votre question, madame Dalloz. J’émets donc un avis défavorable.
