Intervention de Charles de Courson

Notre collègue Philippe Gomes souhaitait appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation tout à fait particulière des départements d’outre-mer.

Notre collègue Marc Laffineur, rapporteur spécial des crédits de la mission « Outre-mer », fait état dans son rapport d’une véritable crise du logement qui ne touche pas seulement le secteur aidé mais s’étend également aux secteurs libre et intermédiaire. Les besoins sont en effet estimés, dans l’ensemble des départements, des régions et des collectivités d’outre-mer à 10 620 logements environ.

Pour favoriser la production de logements intermédiaires, l’État avait mis en place plusieurs incitations fiscales. D’une part, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée, pendant une durée de cinq ans, à tout contribuable qui achète un bien immobilier neuf en outre-mer, soit pour l’habiter, soit pour le louer.

D’autre part, les entreprises peuvent – selon un dispositif particulier – déduire de leur assiette imposable, au titre de l’impôt sur les sociétés, une part du coût de leur investissement.

Certes, ces deux dépenses fiscales ont pour partie atteint leurs objectifs, en ce qu’elles ont encouragé la construction de logements intermédiaires. Elles ont toutefois induit un effet d’éviction du logement social par le logement intermédiaire.

Le premier dispositif attaché au logement intermédiaire s’est éteint en 2013. Quant au second, les restrictions le rendent inopérant dans le cadre de ce même segment de marché.

D’autres incitations fiscales existent, notamment le dispositif dit Duflot-Pinel, dont nous discutons. Il consiste en une réduction d’impôt de 29 % outre-mer, contre 18 % dans l’Hexagone.

Toutefois, ce régime de taux majoré par rapport à l’Hexagone n’a pas le succès escompté. Le différentiel de taux n’est en effet pas suffisant pour inciter les contribuables métropolitains à investir dans les outre-mer plutôt que dans l’Hexagone, et ce malgré le relèvement du plafond de défiscalisation à 18 000 euros opéré en loi de finances pour 2015.

Monsieur le secrétaire d’État, le problème ne porte pas simplement sur la prorogation : êtes-vous prêt à augmenter, comme cela a déjà été fait, le taux de réduction d’impôt du dispositif Duflot-Pinel outre-mer ou à élargir le champ des investisseurs éligibles au crédit d’impôt de l’article 244 quater W ?