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Projet de loi de finances pour 2017
Article 40
Mots-clés
contribuable
Documents législatifs
Projet de loi N° 4061 de finances (
8 commentaires
, 3143 amendements)
Rapport N° 4125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi N° 4271 de finances (936 amendements)
Rapport N° 4314 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François Pupponi
(
5 interventions
)
Charles de Courson
(
2 interventions
)
Valérie Rabault
(
2 interventions
)
Marc Le Fur
(
1 intervention
)
Gilles Lurton
(
1 intervention
)
Véronique Louwagie
(
1 intervention
)
Gilles Carrez
(
1 intervention
)
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