Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je n'interviendrai pas sur le fond du dossier, car je dirais moins bien ce que les rapporteures viennent de dire avec beaucoup de talent, mais je souhaite appeler votre attention sur trois observations nées de notre débat en commission des lois.

La première concerne la place prise par la question prioritaire de constitutionnalité dans notre processus normatif. Quand nous avons adopté le principe de la question prioritaire de constitutionnalité, le 24 novembre 2009, dans un consensus que nous retrouvons sur ce texte, chacun d'entre nous en mesurait l'importance. Pour autant, nous sommes surpris par son succès. Si les chiffres dont je dispose sont justes, près de 400 questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises par le Conseil d'État ou la Cour de cassation en 2010, 600 en 2011. C'est bien plus que ce que nous avions imaginé.

Ce succès peut être interprété comme la reconnaissance effective d'un droit nouveau pour les justiciables, mais on pourrait tout autant considérer ces recours à la QPC comme des manoeuvres dilatoires dans les procès. Je crois donc que, trois ans après son adoption, il ne serait pas inutile que l'Assemblée nationale s'intéresse à un bilan de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis octobre 2010 et le rapport de Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois, l'Assemblée nationale n'a jamais eu à examiner la manière dont celle-ci intervenait dans le processus normatif. Comme on nous annonce de futures révisions constitutionnelles, madame la garde des sceaux, peut-être devrions-nous proposer des modifications à l'aune d'un tel bilan.