Intervention de Valérie Rabault

Le premier amendement, qui avait été déposé à la commission des finances sans y être défendu, a été examiné dans le cadre de la réunion prévue par l’article 88 du règlement. Je veux tout d’abord rappeler que l’article 50 prévoit la signature d’une convention entre le département et l’État, cette convention permettant de repréciser certains critères. La première phase de votre amendement est donc quasiment satisfaite.

Par ailleurs, une clause plancher est prévue à l’alinéa 23 de l’article. Les départements devront maintenir un effort budgétaire en faveur de ces dépenses, ce qui est à mon sens très sain. Ils ne pourront pas se défausser totalement. Cette clause plancher permettra d’éviter les abus.

Le deuxième volet de votre amendement prévoit une diminution de l’obligation d’allouer des crédits au titre de ces dépenses, lorsqu’un département consacre une partie de son budget, fixée par décret, à l’allocation personnalisée d’autonomie, à la prestation de compensation du handicap et au RSA. Or, ces trois dépenses sont celles que vous visez pour rendre les départements éligibles à la première section du fonds, celle dotée de 5 millions d’euros. Nous avons là un point d’incompréhension ou de désaccord. Donc, avis défavorable.