Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B de l’article 50, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA – pour l’affecter au fonds d’appui aux politiques d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA conduites par les départements.

Si l’objectif de lutte contre la pauvreté et les exclusions n’est pas discutable, utiliser les fonds destinés à la politique publique du handicap à un autre usage l’est beaucoup plus. Il me semble problématique d’effectuer un tel prélèvement sur la CNSA, qui n’a pas été créée à cette fin. On me répond qu’il y a beaucoup de fonds dans la CNSA. Bien sûr, puisqu’elle est gérée d’une façon telle que les besoins ne sont pas du tout satisfaits. Nous assistons à des freinages, notamment s’agissant de la modernisation des maisons de retraite.

Cette proposition du Gouvernement n’est pas une bonne solution. En effet, on alimente le FAPI par un prélèvement exceptionnel, mais ce fonds, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas destiné à ne durer qu’une seule année que je sache ! Dès lors, comment sera-t-il financé les années suivantes ? Cet amendement vise à supprimer le prélèvement sur la CNSA et à poser la question de la pérennité du financement du FAPI.