Intervention de Chaynesse Khirouni

Le conventionnement entre l’État et les départements détermine un socle commun d’objectifs qui porte sur la mise en oeuvre d’obligations issues du code de l’action sociale et des familles, mais également sur celle d’actions qui seront définies dans le cadre d’une concertation avec les départements. Cet amendement vise, d’une part, à ne pas limiter le contenu du socle commun d’objectifs de la contractualisation aux seules obligations légales actuelles. À titre d’exemple, les schémas des services aux familles pourraient être inclus dans le socle commun sans pour autant constituer une obligation légale. Il tend, d’autre part, à intégrer au socle commun le droit à l’accompagnement inscrit au code de l’action sociale et des familles.