Intervention de Charles de Courson

L’amendement no 1054 , que Mme Khirouni vient de retirer, était contraire à la Constitution française, en particulier au principe de libre administration. On ne peut pas demander à une assemblée locale de co-délibérer avec le préfet ! L’amendement du Gouvernement, qui propose une délibération en présence du préfet, est plus habile. À ma connaissance, il n’y a actuellement qu’un seul cas où le préfet est présent : le débat sur le rapport d’activité annuel – qui, entre nous soit dit, ne sert absolument à rien, et que l’on pourrait supprimer. Avec votre amendement, monsieur le ministre, vous créerez un deuxième cas. Mais la présence du préfet signifie-t-elle que celui-ci pourra intervenir ? Cette disposition ne tendrait-elle pas à faire perdre du temps à nos préfets ? Et faire intervenir le préfet devant une assemblée locale, n’est-ce pas contraire à la loi de décentralisation de 1983 et aux principes constitutionnels ? L’amendement du Gouvernement n’est sans doute pas anticonstitutionnel, mais est-il utile ? Car si le préfet ne peut pas intervenir, à quoi cela servira-t-il ?