Intervention de Christian Eckert

Puisqu’il s’agit d’évaluer une politique contractuelle entre l’État et les départements, et d’en dresser le bilan – objet du rapport –, le bon sens commande que le débat se déroule en présence du préfet, ce que la Constitution n’interdit pas. Quant à la possibilité d’intervenir, même si je n’ai jamais été membre d’un conseil départemental – mais j’ai fréquenté d’autres assemblées locales –, il me semble que la police de l’assemblée appartient au président ou à l’assemblée elle-même. C’est donc à elle de décider de la capacité de s’exprimer du représentant de l’État. Je ne crois pas que cela ait jamais posé de problèmes ; en tout cas, je n’en ai jamais eu connaissance. C’est donc un amendement de bon sens, qui devrait s’appliquer dans l’esprit des bonnes relations entre l’État et les collectivités territoriales.